Le Parlement se prononce en faveur d'une répartition équitable des charges d'allocations familiales

Pour la branche de l'hôtellerie-restauration, la mise en œuvre de cette motion, permettra d'alléger les charges versées aux caisses d'allocations familiales (CAF) dans certains cantons. En effet, «le régime actuel prévoit des montants d’allocations fixes alors que les cotisations sont proportionnelles aux salaires. Si ce système ne pose que peu de problèmes aux caisses qui ont des affiliés à hauts salaires et peu d’employés à temps partiel, il en va différemment de celles qui, à l’image de la branche de la restauration, emploient davantage de collaborateurs à temps partiels et avec des bas salaires», indique Jaqueline de Quattro qui a pris part aux décisions du Parlement en tant que Conseillère Nationale. «Concrètement, un restaurateur cotise donc davantage qu’un assureur au titre des allocations familiales, alors que leurs employés bénéficient des mêmes montants d’allocations.»

Pour rappel, cette motion avait déjà été adoptée par le Parlement en 2018, puis renvoyée par le Conseil fédéral qui estime que cette question doit être traitée par les cantons. Alors que 16 cantons ont déjà introduit une compensation entière ou partielle, les CAF des 6 autres n'ont pas de solutions face à ce manque d'équité. 

Le refus du Parlement de suivre les recommandations du Conseil fédéral est un signal clair en faveur d'une répartition plus équitable des charges pour tous les employeurs suisses, quel que soit le canton.

«Le gouvernement doit à présent mettre en œuvre la motion. Il dispose d’un an pour s’exécuter. Les cantons qui n’ont pas anticipé les décisions des Chambres seront donc contraints dans un avenir proche d’introduire une telle réglementation», explique Jaqueline de Quattro. La Conseillère Nationale se réjouit de cette décision pour les acteurs de l'hôtellerie-restauration, qui pourront profiter d'un bol d’air, de stabilité et d’espoir dans un contexte particulièrement difficile pour la branche.