L’association de l’initiative arrête prématurément la collecte des signatures

Communiqué de GastroSuisse – 16 janvier 2023
L’association de l’initiative arrête à mi-parcours la collecte des signatures pour l’initiative populaire «Pour des dédommagements réglementés en cas d’épidémie (Initiative sur les dédommagements)». Cette mesure fait suite au rejet de l’augmentation des cotisations des membres nécessaire au financement de la collecte prononcé par les membres de l’association. L’initiative n’a pas réussi à mobiliser un nombre suffisant de personnes au sein des branches directement concernées.

Au mois de décembre dernier, le comité de l’Association de l’initiative «Pour des dédommagements réglementés en cas d’épidémie» a décidé de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour prendre position sur l’augmentation des cotisations des membres. Selon l’estimation du comité et du bureau de l’association, une augmentation aurait été inévitable afin de pouvoir récolter les 100'000 signatures valides pour l’initiative sur les dédommagements dans les temps impartis. Le 10 janvier, les membres de l’association ont rejeté l’augmentation par 14 voix contre 12. A la suite, les membres ont décidé à la majorité aux deux tiers requise de cesser la collecte des signatures et de dissoudre l’association dans le courant de l’année pour cause de financement défaillant.

Faible mobilisation malgré de nombreux encouragements

Depuis le lancement de la collecte des signatures le 29 mars 2022, le comité de l’association de l’initiative avait constaté avec satisfaction que l’objet proposé par les initiateurs recevait un écho très favorable au sein de la population. Les réactions des passants lors des campagnes de collecte ont par exemple été très positives. Mais, parallèlement, l’association de l’initiative a dû constater qu’une règlementation des indemnités durant une épidémie ne mobilisait pas suffisamment les branches directement concernées. Ces dernières semblent avoir d’autres préoccupations actuellement. 35'000 signatures ont été collectées jusqu’à la mi-période du délai réglementaire. L’association de l’initiative n’est pas prête à assumer les risques financiers liés à la poursuite de l’initiative populaire et à une collecte des signatures plus onéreuse. C’est pourquoi elle a décidé d’interrompre prématurément la collecte des signatures. De son côté, le comité de l’initiative s’est également prononcé en faveur de l’arrêt de la collecte des signatures et prévoit de retirer l’initiative sur les dédommagements. La balle est donc maintenant dans le camp du Parlement et des milieux qui estiment que la question des dédommagements pourra être réglée sans initiative populaire.