Depuis le 1er février 2024, une nouvelle obligation de déclaration s'applique aux établissements de la restauration : le pays de production du pain et des produits de boulangerie fine vendus en vrac doit être indiqué par écrit. Les établissements ont jusqu'au 31 janvier 2025 pour mettre en œuvre cette obligation. GastroSuisse s'était prononcée en faveur d'une déclaration purement orale lors de la consultation de janvier 2023. La Confédération a toutefois rejeté cette proposition de mise en œuvre.
Une déclaration écrite est obligatoire
A l'avenir, l'origine du pain vendu ou servi devra donc être indiquée par écrit, qu'il soit entier ou en morceaux. Cela s'applique également aux produits servis en tranches dans un restaurant ou utilisés pour la confection de sandwichs. L'indication correspondante peut figurer dans le menu ou être affichée sur un panneau ou une affiche clairement visible. Les produits de boulangerie de longue conservation sont exemptés de cette obligation. Il s'agit de produits de boulangerie tels que les biscuits ou les crackers qui se conservent au moins un mois s'ils sont stockés correctement. Le pain et la pâte faite maison en tant qu'ingrédient d'un plat (p. ex. pizza, gâteau au fromage) ne doivent pas être déclarés.
Pour les pâtons fabriqués dans un pays et dont la cuisson est terminée dans un autre pays, c'est le pays de fabrication – et non le pays où la cuisson est terminée – qui est considéré comme le pays de production. L'obligation de déclaration s'étend également à d'autres produits de boulangerie tels que les croissants, les petits pains et autres produits similaires. Toutes les entreprises qui vendent du pain ou des produits de boulangerie fine, en totalité ou en partie, sont concernées, qu'il s'agisse de boulangeries, de restaurants, d'hôtels, de détaillants ou d'entreprises similaires.
L'indication écrite du pays de production peut être omise si les exigences suivantes sont remplies pour l'indication de la provenance suisse du pain et des produits de boulangerie fine conformément à la loi sur la protection des marques: au moins 80% des matières premières proviennent de Suisse; l'étape essentielle de la transformation a lieu en Suisse. Dans ce cas, les produits de boulangerie peuvent également être identifiés au moyen d'une «indication Swissness» (p. ex. croix suisse ou spécialité régionale comme «pain tessinois»).
Vous trouverez tous les détails sur le site de GastroSuisse.