Abus de position dominante des fournisseurs: lancement d'un numéro d'urgence pour les entreprises de restauration

Selon un communiqué de presse, Marchés Équitables Suisse a déjà reçu les premiers signalements de restauratrices et de producteurs concernés. Afin de sensibiliser le secteur à cette question et d'enregistrer systématiquement les cas suspects d'abus de position dominante et de pratiques commerciales déloyales, l'association met désormais en place un bureau de signalement. Les signalements reçus seront examinés de manière anonyme et gratuite en collaboration avec des experts en droit de la concurrence et des ententes. Dans les cas où des indices de comportement illégal sont présents, des recommandations concrètes sont élaborées et des conseils individuels sont fournis. Marchés Équitables Suisse s'efforce de porter ces cas devant les autorités de la concurrence et de soutenir les entreprises dans leurs préoccupations liées aux pratiques commerciales déloyales.

En août 2024, Transgourmet, filiale de Coop, a racheté le grossiste et fournisseur de produits alimentaires Saviva. Cette opération fait suite au rachat de Pomona Suisse AG (une entreprise du groupe français Pomona) par la coopérative Coop au début de l'année. Ces dernières années, de nombreux grossistes régionaux ont été évincés du marché ou rachetés par de plus grandes entreprises. Pour de nombreux hôtels et restaurants, le recours aux marchés de gros n'est pas une option pour des raisons logistiques. Avec la fusion de Saviva et Transgourmet, la concurrence dans le secteur de la vente en gros pour la restauration va considérablement diminuer, ce qui risque d'entraîner une hausse des prix, une détérioration des conditions d'achat et une réduction de la gamme de produits selon Marchés Equitables Suisse. "En outre, la situation des fournisseurs du nouveau géant de la vente en gros se détériore. Ils pourraient souffrir de plus en plus de la montée en puissance du marché, car les négociations ont tendance à devenir plus unilatérales et plus injustes – on peut supposer que les conditions leur seront imposées à l'avenir."

Examen par la Commission de la concurrence
"On sait moins que Coop réalise environ un tiers de son chiffre d'affaires dans le commerce de gros de produits à emporter et de livraison pour la restauration, l'hôtellerie, les cantines et les maisons de retraite. Transgourmet a réalisé un chiffre d'affaires de 11,4 milliards de francs en 2023, dont environ 15 % (1,8 milliard) en Suisse. Selon le journal Handelszeitung du 12/09/2024, Saviva a réalisé un chiffre d'affaires de 300 à 350 millions de francs la même année. Jusqu'en 2020, le grossiste appartenait à la Fédération des coopératives Migros, avant d'être racheté par Heba Food Holding, une entreprise basée à Lenzburg", indique le communiqué de presse.

Avant le rachat de Saviva par Transgourmet, la Commission de la concurrence avait examiné le cas de manière provisoire et estimé qu'un examen approfondi n'était pas nécessaire. Elle s'est fiée aux informations fournies par les parties, qui estiment que la part de marché totale des entreprises fusionnées est de 10 à 20 % et ne les classent donc pas comme puissantes ou dominantes sur le marché. L'association Marchés Équitables Suisse a mené plusieurs entretiens avec des experts du secteur et estime le chiffre d'affaires total du marché à environ 5 milliards d'euros. Transgourmet et Saviva détiendraient ainsi ensemble une part de marché de plus de 40 %. "Transgourmet doit donc être considéré comme ayant au moins une position dominante sur le marché, voire même comme dominant dans certaines régions. Dans de nombreux endroits, les restaurateurs n'auront plus qu'un seul grossiste proposant une gamme complète de produits et seront donc dépendants de celui-ci."

"Nous demandons maintenant à la Comco de procéder à davantage d'enquêtes de marché et d'examiner de manière critique les signalements des parties concernées. En outre, la Comco est tenue de surveiller activement la situation actuelle dans le secteur du commerce de gros de produits alimentaires et de prendre au sérieux les éventuelles signalements des personnes concernées concernant des comportements inacceptables. Le cas échéant, des mesures doivent être prises rapidement afin que le secteur de la restauration ne soit pas exposé à des abus de pouvoir sur le marché ou à des pratiques commerciales déloyales", conclut l'organisation pour la transparence et l'équité Marchés Équitables Suisse.