Le Conseil fédéral donne suite à la motion Gapany

Le Conseil fédéral a décidé de donner suite à la motion 23.3842 Gapany. Grâce à cette décision, les bénéfices de liquidation des entreprises individuelles ne sont plus considérés comme une violation de l’interdiction de verser des dividendes. C’est un pas déterminant vers davantage de justice et de pragmatisme. Mais aussi un succès évident qui couronne nos efforts communs.