La plateforme en ligne Smood devra être soumise à la CCNT

Dans un communiqué transmis aux médias, la Commission de surveillance de la CCNT indique qu'elle considère que les plateformes comme Smood exercent une activité relevant de l'hôtellerie-restauration, tandis que ces entreprises contestent cette qualification. Afin d’obtenir une clarification juridique, les associations Hotel & Gastro Union, Unia, Syna, Swiss Catering Association SCA, GastroSuisse et HotellerieSuisse, représentées au sein de la Commission, ont saisi le tribunal des prud’hommes de Genève en novembre 2023.

Dans son jugement de première instance, le tribunal a donc statué que Smood devait être soumis à la CCNT. Cette décision permettrait d’améliorer les conditions de ses employés en instaurant un salaire minimum et des règles plus strictes sur le temps de travail, les jours de repos et les congés: par exemple, les chauffeurs seraient rémunérés même durant leurs pauses. Par ailleurs, cette soumission placerait Smood sur un pied d’égalité avec les autres prestataires du secteur en Suisse.

Toutefois, la décision n’est pas encore définitive, puisque Smood a fait appel devant la Cour de justice. Un jugement en deuxième instance n’est pas attendu avant un an.

Plus largement, la question de l’encadrement juridique des services de livraison de repas occupe actuellement les tribunaux. Le 5 février, le Tribunal fédéral a confirmé une décision du Tribunal cantonal de Genève établissant qu’un service de livraison de repas du canton de Genève, dont les coursiers utilisaient l’application UberEats pour traiter les commandes, pratiquait de la location de services. Par conséquent, il est soumis à la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services, et donc à la CCT Location de services, combinée aux dispositions de la CCNT de l’hôtellerie-restauration en matière de salaires et de temps de travail.