Plus de liberté face aux plateformes en ligne pour les hôtels suisses

Isabelle Buesser-Waser – 09 juin 2022
Le 8 juin, le Conseil des Etats s'est prononcé en faveur de la modification de la loi contre la concurrence déloyale. Il a également suivi le Conseil national sur l'extension de cette interdiction aux clauses de parité de disponibilité et aux clauses de parité de conditions de réservation.

Cette modification de la loi contre la concurrence déloyale prévoit d'interdire les clauses tarifaires dans les contrats conclus entre des plateformes de réservation en ligne et des établissements d'hébergement. L'adoption de cette modification cumulée à l'extension aux clauses de parité de disponibilité et aux clauses de parité de conditions de réservation votée par le Conseil national lors de la session de printemps et approuvée le 8 juin par le Conseil des Etats permettra aux hôteliers de retrouver une belle marge de manœuvre. «Nous devons veiller à ce que les hôtels puissent librement fixer leurs prix», a rappelé le ministre de l'économie Guy Parmelin.

Soulagement, après 6 ans d'attente

«Aujourd’hui, les hôtelières et hôteliers peuvent enfin respirer. Dès que la loi entrera en vigueur, ils pourront proposer à leurs hôtes les meilleurs prix sur leur propre site Internet», indique HotellerieSuisse dans son communiqué de presse. Pour rappel, en 2016 déjà, Pirmin Bischof déposait une motion au Conseil des Etats pour interdire les contrats léonins des platesformes de réservation en ligne. Alors que l'Allemagne et la France interdisent les clauses de parité depuis 2015, la Suisse peine à prendre une décision et c'est seulement 6 ans plus tard que la branche voit enfin le bout du tunnel. Reste la question de l'entrée en vigueur de cette interdiction qui constituera enfin le point final à ce dossier.