Une majorité de la CSSS-N recommande le rejet de la compensation intégrale des charges entre les caisses d’allocations familiales (obj. du CF 23.050 Loi sur les allocations familiales. Modification). Les associations économiques regrettent la recommandation de la CSSS-N sur la compensation obligatoire des charges pour les allocations familiales.
Compensation intégrale des charges entre les caisses d’allocations familiales: décision regrettée
Communiqué de GastroSuisse – 27 octobre 2023